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Outils de conciliation

À ce jour, plus de 40 mesures existent pour aider l’entreprise
à éviter ou à gérer ses difficultés.

Vous trouverez ci-après la liste des contacts pour pouvoir
en prendre connaissance et vous faire guider dans les démarches à suivre.

savoie-sauvegarde-conciliation

Conciliation

Procédure confidentielle permettant au Président du Tribunal de Commerce de désigner
un conciliateur afin de favoriser la conclusion entre le débiteur, ses principaux créanciers
et cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés
de l’entreprise.

L’accord obtenu peut faire l’objet d’un simple visa par le Président et ne sera pas publié ou pourra être homologué, permettant, dans ce cas aux apporteurs de crédits, d’être payés en priorité en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure (sauvegarde, redressement, liquidation).

Procédure concernant l’entreprise qui anticipe ou présente des difficultés, qui n’est pas en cessation de paiement mais ne sera pas en mesure de faire face.

Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre sa pérennité
en mettant en place, après une période d’observation, un plan arrêté par jugement.

Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, l’administrateur nommé ne pouvant être chargé de gérer l’entreprise.

Les créanciers publics pourront effectuer des remises de créances et les personnes physiques qui se sont portées caution des engagements du débiteur pourront bénéficier des dispositions du plan.

Voir le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

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Redressement Judiciaire

Procédure concernant l’entreprise qui est en état de cessation de paiement.
Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’entreprise par un plan de redressement.

Voir le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry 

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Liquidation Judiciaire

Procédure concernant l’entreprise qui est en état de cessation de paiement c’est-à-dire qui est manifestement dans l’impossibilité d’assurer la continuation de son activité.

Voir le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

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Rebond

Vous, Chef d’entreprise, venez de déposer le bilan, votre entreprise vient d’être liquidée. Vous ne devez pas avoir honte mais au contraire optimiser cette situation.
Il s’agit d’une étape douloureuse et difficile, mais votre parcours ne s’arrête pas là.
Pour vous aider à tourner la page et à rebondir, nous vous proposons à travers ce document de réaliser un bilan et d’envisager l’avenir de manière positive.

Mesures Financières CCSF

Vous rencontrez des difficultés de paiement de vos charges et impôts :

Vous pouvez avoir recours à la CCSF et aux mesures de soutien des  entreprises

Médiateur du Crédit

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque :

Vous pouvez avoir recours à la médiation du crédit

Médiateur Inter-entreprises

Vous rencontrez des difficultés avec un partenaire commercial, vous avez un litige lié
à la propriété intellectuelle : vous pouez avoir recours à la médiation Inter-entreprise.

Mesures Sociales
Activités partielles et Formation

Vous rencontrez une baisse d’activité. Pour éviter des licenciements, vous pouvez avoir recours à des mesures sociales.

Cellule de Prévention
du Tribunal de Commerce

Des juges du TRIBUNAL DE COMMERCE vous recevront en toute confidentialité pour vous informer sur l’ensemble des dispositifs existants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Tél. 04 79 33 72 25
Voir le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Chambérytéléchargez le PDF

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